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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  Nous ne prenons que les engagements découlant de nos conditions de vente. Sauf accord écrit de notre part, les conditions particulières sont sans effet et remplacées par les nôtres.

 

  Nos prix s’entendent DEPART USINE.

 

  Quelles que soient la destination de nos marchandises et les conditions de vente la livraison est réputée effectuée dans nos usines. En conséquence, même vendues FRANCO, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et tous risques de détérioration lui incombent.

 

  Toute exécution partielle d’une commande sera considérée comme transaction particulière et fera l’objet d’une facturation séparée.

 

  Nos marchandises sont facturées au cours du jour de l’expédition et payables à THANN par TRAITE acceptée à 30 jours date de facture, net d’escompte, ou au  comptant, 10 jours date de facture avec escompte de 0,40 %. L’acceptation d’effet de commerce à retourner sous 48 heures suivant les articles L.124.3 et L.152.2 du Code du Commerce ou autre modes de règlement ne porte ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

 6° Nos factures sont payables aux conditions indiquées lors de la prise de commande.

 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

  1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de paiement prévu (par traite acceptée ou non), augmentées de plein droit d’un intérêt d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92) ;
  2. l’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité légale à 15 % des sommes dues, outre les dommages - intérêts et les frais judiciaires éventuels.
  3. En situation de retard de paiement le débiteur doit à l’égard du créancier une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €uros pour frais de recouvrement – Décret du 2/10/2012 -

 

 7° Faute de l’acquéreur d’effectuer le paiement de l’un des pactes convenus pour le paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit, quarante huit heures après une mise en demeure effectuée :

-       par acte extrajudiciaire ;

-       par lettre recommandée avec A.R.

et rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

 

  Notre société se réserve de demander à tout acheteur des garanties supplémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société motif de la résiliation éventuelle de contrat. Tout dépôt de bilan entraîne, si bon nous semble, résiliation des contrats en cours.

 

  En cas de contestation, le droit français régit seul les ventes de notre Société. Seuls les Tribunaux de MULHOUSE sont compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le tirage des traites ou l’acceptation de paiement n’implique ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

 

10° Un retard dans l’exécution ou la non-livraison d’une commande qui ne nous est pas imputable ou résultant de cas fortuits ou de force majeure ne peut donner lieu à aucune demande d’indemnité.

 

11° Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de notre Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du client et nous n’acceptons pas d’établir des notes de crédit pour les marchandises qui nous seraient retournées ou dont l’acheteur aurait disposé d’une autre façon que celle prévue par notre accord écrit.

 

12° Toute livraison de marchandise est à contrôler par le réceptionnaire dès réception et tout manquant ou détérioration doit faire l’objet des réserves d’usage immédiates auprès du transporteur, réserves à lui confirmer par courrier dans les 48 heures.

 

13° Nous nous engageons à remplacer à nos frais tous produits que nous aurons reconnus défectueux et dont le défaut aura été signalé par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’expédition, compte tenu du délai de transport.

 

14° Nous déclinons toute responsabilité et recours en dommages et intérêts pour des articles dont il aura été fait un usage abusif ou qui auront été employés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

 

15° A l’exception des personnes pouvant engager valablement notre société, nul n’est autorisé à faire des promesses ou déclarations en son nom, ni à accepter, en son nom, des obligations plus étendues que celles qui sont énumérées ci-dessus.

 

16° Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.